Réforme du droit des sociétés en Belgique

Réforme du droit des sociétés en Belgique

Simplification pour la création d’entreprise belge

Bonne nouvelle pour la création d’une société, car une nouvelle réforme est entrée en vigueur depuis le 1 mai 2019. En effet, le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation du droit belge des sociétés et des associations. Alors, quel est le but de cette nouvelle réforme ? Que signifie-t-elle pour votre société ou votre future société ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article. Toute l’équipe de Flexina vous souhaite une bonne lecture. Suivez le guide !

Quel est le but de cette nouvelle réforme ?

Cette nouvelle réforme permet de faire face à des contraintes telles que :

Lors de la création de sa société et pour éviter de décourager de futures sociétés, cette réforme a justement pour but de promouvoir les nouvelles sociétés en rendant le système plus facile et flexible, à la portée de tous.

Réduction du nombre de statuts et choix plus facile

Grâce à cette réforme, le nombre de sociétés est passé de 17 à 4 :

On ne parle plus de SPRL, mais de SRL

Depuis le 01/05/2019, la SPRL est devenue la SRL. De plus, plusieurs modifications ont été apportées comme notamment :

La SRL et la SA peuvent être fondées par une seule personne

Pour la création d’une SRL et d’une SA, il n’est pas obligatoire que l’une ou l’autre soit fondée par plusieurs personnes. Attention : cela n'est pas valable pour les associations.

Nombre de fondateurs pour la création de la SC, SNC et la Scomm

Parlons maintenant du nombre de fondateurs pour la création d’une SC, d’une SNC ou d’une SComm :

Sachez que pour toutes ces sociétés, le fondateur peut être une personne physique ou morale.

Moins de responsabilités pour les administrateurs de sociétés

Cette réforme prévoit de réduire au maximum la responsabilité des administrateurs.

Dorénavant, elle se limite à un montant maximum et varie en fonction de son chiffre d’affaires et du total du bilan (cela touche aussi bien la société que les tiers) durant les trois dernières années.

Attention, cette limitation n’est pas valable pour les dettes fiscales ou sociales, la fraude fiscale grave, les petites fautes légères répété ou faute grave, et pour toute intention de fraude.

Voici un tableau reprenant les différentes limites :

Limitation à CA (hors TVA, en € ) Et /ou Total du bilan (€)
120.000 € entre 0 et 350.000 ET entre 0 et 175.000
250.000 € entre 350.000 et 700.000 ET entre 175.000 et 350.000
1.000.000 € entre 700.000 et 9.000.000 OU entre 350.000 et 4.500.000
3.000.000 € entre 9.000.000 et 50.000.000 OU entre 4.500.000 et 43.000.000
12.000.000€ >15.000.000 OU >43.000.000

La Nationalité de la société devient conforme à l’Europe

Avec la nouvelle réforme, une société qui a été créée en Belgique et qui à opter pour le droit belge sera maintenant considérée comme une entreprise belge même si son siège principal se trouve à l’étranger. Une société étrangère peut déplacer son siège en Belgique et adopter ainsi le droit belge.

Exemple :

Une société qui est selon les statuts établis en France, mais dont la direction et la production sont en Belgique ne sera plus soumis au droit belge des sociétés comme cela était le cas par le passé. La nationalité de la société sera basée en fonction de son siège statutaire et le droit français des sociétés sera donc applicable.

Cette réforme s’applique aussi aux anciennes sociétés

Cette réforme s’applique aussi à partir de 2020 à toutes les sociétés et associations existantes et celles-ci auront jusqu’au 01 janvier 2024 afin d’effectuer le changement. Dans le cas ou une modification, même mineur, de ses statuts sera effectué, ceux-ci seront, automatiquement adapter au nouveau code.

Vous en savez maintenant davantage concernant la nouvelle réforme du droit des sociétés. Et vous qu’en pensez-vous ? N’hésitez pas à partager vos impressions au sujet de cette réforme. Et n’oubliez pas de venir tester notre logiciel de facturation en ligne pendant 15 jours. Vous pouvez également nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’informations complémentaires.

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