À partir du 1er janvier 2023, les factures pour les travaux immobiliers impliquant l'autoliquidation de la TVA en Belgique devront comporter une nouvelle mention obligatoire et plus détaillée que celle du "cocontractant". Cette nouvelle mention vise à informer les clients sur leurs obligations fiscales et à éviter les situations de non-conformité.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation de la TVA (aussi appelée "reverse charge" en anglais) est un mécanisme fiscal par lequel la charge de déclaration et de paiement de la TVA est transférée du fournisseur vers le client. Concrètement, au lieu que le prestataire de services facture la TVA et la reverse ensuite à l'État, c'est le client qui déclare lui-même la TVA dans sa propre déclaration périodique. Le fournisseur émet donc une facture sans TVA, mais avec la mention obligatoire indiquant que le régime d'autoliquidation s'applique.
Ce mécanisme a été conçu pour lutter contre la fraude à la TVA, en particulier dans les secteurs à risque comme la construction. Il permet de s'assurer que la TVA est effectivement déclarée et payée, en plaçant cette responsabilité directement entre les mains du destinataire de la facture, qui est généralement un assujetti à la TVA tenu de déposer des déclarations périodiques.
La nouvelle mention obligatoire depuis 2023
Jusqu'au 31 décembre 2022, il suffisait d'indiquer la mention "Autoliquidation" ou "TVA due par le cocontractant" sur la facture. Depuis le 1er janvier 2023, cette mention simplifiée ne suffit plus. La nouvelle mention obligatoire est la suivante :
"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
Cette mention doit figurer de manière claire et lisible sur chaque facture concernée. L'objectif du législateur est de s'assurer que le client final comprend pleinement ses obligations en matière de TVA et les conséquences d'un éventuel manquement. En l'absence de contestation écrite dans le délai d'un mois, le prestataire est déchargé de sa responsabilité quant à la qualité d'assujetti du client, sauf collusion entre les parties.
Quelles situations nécessitent cette mention ?
Travaux immobiliers (article 20 de l'AR n° 1)
La situation la plus courante concerne les travaux immobiliers. Lorsqu'un entrepreneur établi en Belgique réalise des travaux immobiliers pour un client qui est lui-même un assujetti à la TVA déposant des déclarations périodiques, le régime d'autoliquidation s'applique. Les travaux immobiliers couvrent un large éventail d'activités :
- Construction, transformation et rénovation de bâtiments
- Travaux de démolition
- Travaux de plomberie, d'électricité, de chauffage et de climatisation
- Travaux de peinture, de vitrage et de pose de revêtements
- Installation d'ascenseurs et de systèmes de sécurité
- Travaux de terrassement et de voirie
- Pose de clôtures, de portails et d'aménagements extérieurs liés à un immeuble
Prestations de services intra-communautaires (article 21, §2 du Code TVA)
L'autoliquidation s'applique également aux prestations de services entre assujettis situés dans différents États membres de l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire de services établi dans un autre pays de l'UE fournit un service à un assujetti belge, ce dernier doit autoliquider la TVA belge sur ce service. Dans ce cas, la mention à apposer sur la facture reste celle prévue par les règles générales relatives aux prestations intra-communautaires, à savoir la référence à l'article 21, §2 du Code TVA ou à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE.
Livraisons avec montage ou installation
Lorsqu'un fournisseur étranger livre des biens en Belgique et procède à leur montage ou installation, le client belge assujetti est tenu d'autoliquider la TVA. Ce cas se présente fréquemment dans le cadre de livraisons de machines industrielles, d'équipements techniques ou de mobilier intégré.
Secteur de la construction : sous-traitance
Dans le secteur de la construction, la sous-traitance est particulièrement concernée par le régime d'autoliquidation. Lorsqu'un sous-traitant facture un entrepreneur principal pour des travaux immobiliers, et que cet entrepreneur principal est un assujetti à la TVA déposant des déclarations périodiques, l'autoliquidation s'applique. Cette chaîne de sous-traitance peut impliquer plusieurs niveaux, et le régime s'applique à chaque maillon.
Base légale et texte réglementaire
En vertu de l'article 20 de l'AR n° 1, le cocontractant de l'entrepreneur établi en Belgique qui exécute des travaux immobiliers est tenu de payer la taxe due en raison de cette activité s'il est lui-même un assujetti établi en Belgique (ou s'il n'est pas établi en Belgique, mais qu'il a fait reconnaître un représentant responsable) et est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA.
La modification a été introduite par l'Arrêté royal du 26/10/2022 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 10 novembre 2022). Cet arrêté royal impose désormais une mention plus explicite afin de renforcer la transparence et la responsabilisation des parties prenantes dans les transactions soumises à l'autoliquidation.
Exemples pratiques
Exemple 1 : Entrepreneur en construction
Un électricien (assujetti TVA belge) réalise des travaux d'installation électrique dans un entrepôt appartenant à une société de logistique (assujetti TVA belge déposant des déclarations périodiques). L'électricien doit émettre sa facture sans TVA et y apposer la mention complète d'autoliquidation. La société de logistique déclarera la base d'imposition dans la grille 87, la TVA due dans la grille 56 et la TVA déductible dans la grille 59 de sa déclaration périodique.
Exemple 2 : Sous-traitance dans le bâtiment
Un maçon sous-traite une partie de ses travaux de gros œuvre à un autre entrepreneur. Les deux parties sont des assujettis à la TVA déposant des déclarations périodiques. Le sous-traitant facture l'entrepreneur principal sans TVA, avec la mention obligatoire d'autoliquidation. L'entrepreneur principal reprend cette TVA dans sa déclaration périodique.
Exemple 3 : Travaux pour un particulier
Un peintre réalise des travaux de peinture dans l'habitation privée d'un particulier. Même si ce particulier possède un numéro de TVA pour une activité secondaire, s'il ne dépose pas de déclarations périodiques à la TVA, le régime d'autoliquidation ne s'applique pas. Le peintre doit facturer la TVA normalement (à 6 % si le bâtiment a plus de 10 ans, ou à 21 % dans les autres cas).
Exemple 4 : Service intra-communautaire
Un consultant en informatique français fournit des services de développement logiciel à une entreprise belge assujettie à la TVA. Le consultant français facture sans TVA avec la mention de l'article 21, §2 du Code TVA. L'entreprise belge autoliquide la TVA belge de 21 % dans sa déclaration périodique.
Obligations du client
Il est important de noter que le client doit informer l'entrepreneur s'il n'est pas tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA au moment où il communique son numéro de TVA à l'entrepreneur. Si cette condition n'est pas remplie, le client peut être tenu responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Le client qui reçoit une facture avec autoliquidation doit :
- Reprendre la base d'imposition dans la grille 87 de sa déclaration périodique, la TVA due dans la grille 56 et la TVA déductible dans la grille 59
- Conserver la facture comme pièce justificative pendant la durée légale de conservation (7 ans en Belgique)
- S'assurer que l'autoliquidation est correctement reportée dans ses livres comptables
- Vérifier que le prestataire est bien un assujetti à la TVA en consultant la base de données VIES de la Commission européenne
Conséquences du non-respect de cette obligation
Le non-respect de la mention obligatoire d'autoliquidation sur les factures peut entraîner des conséquences significatives pour les entreprises, tant pour le fournisseur que pour le client :
- Amendes administratives : L'administration fiscale belge peut infliger des amendes allant de 50 à 5 000 euros par infraction constatée, selon la gravité et le caractère répétitif du manquement.
- Refus de déduction de la TVA : Si la mention obligatoire ne figure pas sur la facture, l'administration peut refuser au client le droit de déduire la TVA autoliquidée, ce qui représente un coût supplémentaire de 21 % sur le montant de la facture.
- Intérêts de retard : En cas de TVA non déclarée ou déclarée tardivement, des intérêts de retard sont appliqués sur les montants dus. Depuis le 1er janvier 2023, le taux s'élève à 8 % par an (contre 0,8 % par mois, soit 9,6 % par an, avant 2023). Ce taux est révisé annuellement.
- Responsabilité solidaire : Le client peut être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA si l'autoliquidation n'a pas été correctement effectuée, même si l'erreur provient du fournisseur.
- Risque de requalification : L'administration fiscale peut requalifier la transaction et exiger le paiement de la TVA selon le régime normal, avec toutes les pénalités associées.
Il convient de souligner que l'administration fiscale belge adopte une approche de plus en plus stricte en matière de contrôle des mentions obligatoires sur les factures. Les contrôles TVA vérifient systématiquement la présence et l'exactitude de ces mentions.
Flexina et l'autoliquidation
Flexina vous permet de gérer l'autoliquidation sur vos factures :
- Configuration des taux de TVA : vous pouvez configurer vos taux de TVA, y compris le taux à 0% pour l'autoliquidation.
- Mentions obligatoires personnalisables : ajoutez la mention d'autoliquidation requise dans les paramètres de vos modèles de factures.
- Compatibilité Peppol : les factures envoyées via Peppol incluent les codes TVA que vous avez configurés, assurant la bonne correspondance avec les systèmes comptables de vos clients.
- Multilingue : configurez vos mentions en français, néerlandais ou allemand selon la langue de facturation.
Flexina met à votre disposition les outils nécessaires pour respecter vos obligations, mais il vous appartient de vérifier les conditions d'application de l'autoliquidation pour chaque situation.
Questions fréquentes
La nouvelle mention s'applique-t-elle uniquement aux travaux immobiliers ?
La mention spécifique introduite par l'Arrêté royal du 26/10/2022 concerne en premier lieu les travaux immobiliers visés par l'article 20 de l'AR n° 1. Cependant, d'autres situations d'autoliquidation (prestations intra-communautaires, opérations visées par l'article 51, §2 du Code TVA) ont leurs propres mentions obligatoires qui doivent également être respectées.
Que se passe-t-il si mon client est un assujetti mixte ou un assujetti exonéré ?
Si votre client est un assujetti exonéré (par exemple, un médecin ou un établissement d'enseignement) ou un assujetti qui ne dépose pas de déclarations périodiques à la TVA, le régime d'autoliquidation pour les travaux immobiliers ne s'applique pas. Vous devez alors facturer la TVA normalement. En cas de doute, vérifiez le statut TVA de votre client via le service en ligne de la Banque-Carrefour des Entreprises ou via VIES.
L'ancienne mention "Autoliquidation" ou "TVA due par le cocontractant" est-elle encore valable ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, l'ancienne mention simplifiée n'est plus suffisante pour les travaux immobiliers. Vous devez utiliser la mention complète telle que prévue par l'Arrêté royal. Les factures émises avec l'ancienne mention après cette date sont considérées comme non conformes et exposent l'émetteur à des sanctions.
La mention doit-elle figurer dans une langue spécifique ?
La mention doit être rédigée dans la langue de la facture. Si votre client est établi en région flamande, la mention doit être rédigée en néerlandais. Si votre client est établi en région wallonne, elle doit être en français. Pour les clients situés en région de Bruxelles-Capitale, la facture peut être rédigée en français ou en néerlandais. Pour les clients de la Communauté germanophone, la mention doit être en allemand.
Comment déclarer la TVA autoliquidée dans ma déclaration périodique ?
En tant que client recevant une facture avec autoliquidation, vous devez reporter la base d'imposition dans la grille 87 (pour les travaux immobiliers belges) ou dans la grille 88 (si prestation de services intracommunautaire) de votre déclaration TVA. La TVA correspondante est reportée dans la grille 56 (TVA due) et simultanément dans la grille 59 (TVA déductible), si vous avez un droit à déduction complet. Le résultat net est donc neutre pour votre trésorerie.
Les factures de crédit (notes de crédit) doivent-elles aussi comporter cette mention ?
Oui. Si une note de crédit est émise pour corriger ou annuler une facture soumise au régime d'autoliquidation, cette note de crédit doit également comporter la mention obligatoire. Les mêmes règles s'appliquent en matière de mention et de régime TVA.
Conclusion
La nouvelle mention obligatoire sur les factures de travaux immobiliers avec autoliquidation de la TVA en Belgique vise à clarifier les obligations fiscales des clients et à éviter les situations de non-conformité. Les entreprises concernées doivent se conformer à cette nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2023, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Cette nouvelle réglementation est issue de l'Arrêté royal du 26/10/2022 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 10 novembre 2022.
En tant qu'entreprise active dans le secteur de la construction ou fournissant des services immobiliers en Belgique, il est essentiel de vérifier que vos factures sont conformes à cette réglementation. L'utilisation d'un logiciel de facturation comme Flexina, qui permet de configurer ces mentions obligatoires, constitue un outil précieux pour votre conformité et vous permet de vous concentrer sur votre activité principale.
