C'est quoi la loi anti-fraude à la TVA ?
En France, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients non assujettis à la TVA doivent utiliser une solution conforme à 4 critères définis par la loi anti-fraude à la TVA (conformément à la loi de finances pour 2016) : BOFIP 30-10-30
Flexina n’est pas un logiciel de caisse mais pourtant il est concerné par cette loi en France.
Pour l’administration française : la définition d’un logiciel de caisse englobe tout logiciel (caisse, gestion, facturation, site e-commerce) utilisé pour enregistrer les opérations de ventes à des non assujettis à la TVA.
Donc si on utilise Flexina pour établir même une seule facture à un non assujetti à la TVA, on rentre dans le cadre de cette loi de lutte anti-fraude à la TVA.
Que doit garantir le logiciel pour être conforme à cette loi ?
Pour être conforme : le logiciel doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de ventes.
En langage clair et résumé : notre logiciel de facturation ne doit pas permettre de modifier une facture qui a été validée, si la moindre modification doit intervenir sur une facture validée, elle doit se faire par la création d’un avoir.
Le logiciel doit aussi enregistrer les données des factures de manière à ce que ses données ne puissent être modifiées, que l’on puisse prouver à l’administration qu’elles n’ont pas été modifiées et qu’elles puissent être exportées vers une archive fiscale lisible en dehors du logiciel que l’on doit conserver pendant au moins 6 ans.
Sanctions prévues pour les entreprises qui n’utilisent pas un logiciel conforme à cette loi anti-fraude.
L’administration fiscale est en train de mettre en place des contrôles inopinés, durant ces contrôles, elle vous demandera de présenter pour chaque logiciel qui enregistre des opérations de ventes à des particuliers un certificat de conformité.
Si vous n’êtes pas en mesure de montrer que vos logiciels respectent ces conditions, vous encourez une amende de 7 500 euros par logiciel.
100% de mes factures sont adressées à des assujettis à la TVA, je suis auto-entrepreneur… suis-je concerné ?
A priori, vous n’êtes pas dans l’obligation de présenter un certificat de conformité par rapport à cette loi qui concerne les logiciels de caisses mais d’autres législations françaises dont l'interdiction d'utiliser des logiciels permissifs, la piste d’audit fiable, le respect des mentions obligatoires sur les factures… doivent aussi être respectées.
Flexina est certifié NF203, cela couvre la loi anti-fraude à la TVA ainsi que toutes les autres obligations légales en France pour les logiciels de gestion commerciale.
Pourquoi est-ce que Flexina a choisi la certification NF203 en France et n’a pas fait comme certains concurrents une simple attestation de conformité ?
Parce que la législation française est vraiment compliquée, nous avons fait appel à des experts-comptables, des juristes, d’autres éditeurs français, lu des dizaines d’articles, suivis les travaux du groupe de travail de l’Académie des Sciences comptables… et les avis divergent par rapport aux subtilités de ces lois et on a eu droit à de nombreuses interprétations différentes.
La certification NF203, délivré par Infocert et Afnor certification organisme de certification accrédité par l’état, englobe toutes les obligations légales en matière de logiciel de gestion commerciale : c’est la garantie d’utiliser un logiciel de gestion commerciale conforme à la législation française et européenne.
