Les Conditions Générales de Vente | Mode d’Emploi

Comment rédiger ses conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente | Mode d’Emploi

Les conditions générales de vente, aussi appelées les CGV, constituent un document important et incontournable pour tous les professionnels. Elles permettent d’être conforme à la loi, mais aussi, d’encadrer les relations commerciales avec leurs différents clients. Il est donc impératif pour les professionnels de rédiger leurs CGV ou de les faire rédiger afin de pouvoir être en mesure de les communiquer. Mais est-ce que les conditions générales de vente sont réellement obligatoires ? Pouvons-nous plagier d’autres conditions générales ? Les conditions de ventes sont-elles toujours applicables ? Quelles mentions peut-on trouver dans les CGV ? Voilà des questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. Toute l’équipe de Flexina vous souhaite une bonne lecture. Suivez le guide !

Les conditions générales de vente | Est-ce obligatoire ? A quoi ça sert

Les conditions générales de ventes sont très importantes pour une société. Grâce à celle-ci votre relation commerciale avec votre client sera sécuriser.

On peut y trouver des clauses au droit applicable, à la limitation de responsabilités de chacune des partie, à la compétence du tribunal

En cas de conflit, il sera plus aisé de recouvrir aux factures impayées, d’imposer des taux d’intérêt de retard ainsi que le coût de la procédure judiciaire, de renseigner le client sur les règles des produits livrés ou les prestations de services ainsi que sur la garantie des produits…

Nous ne pouvons que vous poussez à établir vos conditions générales de vente, d’autant plus que cela doit répondre à une obligation légale.

Dans le cadre d’une vente en ligne, il y a obligation d’informer le client qui soit professionnelle ou non de leur droit de rétraction.

Dans la mesure où celui-ci ne s’applique pas pour diverses raisons, vous devez toutefois en invertir le consommateur que le droit de rétraction n’est pas applicable en lui précisant le motif.

Le droit de rétraction prévu par le Code du droit économique est de 14 jours.

Toutefois celui-ci ne sera pas appliquer dans le domaine des « biens périssable » comme par exemple le secteur de la Boulangerie.

En effet, il sera impossible (notamment à cause de la date de péremption) dans ce cas d’avoir un délais de 14 jours pour se rétracter et de renvoyer une marchandises périmée.

Pouvons-nous plagier des conditions générales d’une autre société ?

Plagier les conditions générales de ventes sont très dangereuses pour diverses raisons et peuvent vous couter très cher:

Nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel du secteur afin que celui-ci puissent vous rédiger des conditions générales de ventes adaptées à votre entreprise

Les conditions générales de vente sont-elles d’office applicables?

Les conditions générales de ventes pourront uniquement s’appliquer si elle a fait l’objet d’un consentement de l’autre partie.

Afin de faire appliquer celle-ci, il faudra que l’autre partie puissent prendre connaissance des ses conditions au plus tard lors de la conclusion du contrat.

Dans le but de faire appliquer ses conditions générales, l’entreprise devra démontrer de 2 manières, soit :

Quelles mentions peut-on trouver dans les CGV ?

On peut y retrouver plusieurs éléments ainsi que différentes clauses, ci-dessous, nous avons choisis de vous en présenter 9 (cette liste n’est pas exhaustif):

  1. Les conditions de règlement pratiquées par l’entreprise : c’est-à-dire les délais de règlement, les moyens de règlement, et pourquoi pas, les conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
  2. Les pénalités de retard : si un montant est réglé après la date convenue, des pénalités de retard seront appliqués suivant une clause pénale ;
  3. Les rabais, les remises et les ristournes : si un professionnel souhaite accorder à un client certaines réductions, il est impératif pour lui de le/les mentionner dans les conditions générales de vente ;
  4. Les informations nécessaires relatives au prix pratiqué à l’unité et aux conditions de vente
  5. Les garanties légales et contractuelles que vous vous engagez à donner ;
  6. Les dispositions relatives à la responsabilité des produits achetées ou offerts
  7. Les dispositions relatives à toute annulation de commande, résiliation anticipée du contrat ainsi que les démarches à suivre dans ces deux cas.
  8. Désigner les juridictions qui seront compétentes en cas de litige
  9. Clause de réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à la totalité du paiement.

Et vous, avez-vous rédigé convenablement vos conditions générales de vente ?

Peut-être avez-vous eu besoin d’aide pour les établir ?

Cet article vous a-t-il aidé à y voir un peu plus clair ?

Venez partager vos expériences et vos impressions dans les commentaires, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

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