Pour répondre à l’inflation et augmenter le pouvoir d'achat, le gouvernement luxembourgeois a décidé de diminuer les taux de TVA de 1% à partir du 1er Janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Attention : cette article date de 2023, voici le nouvel article pour 2024 : Changement des taux de TVA 2024 à Luxembourg

Cette mesure provisoire modifie les taux de TVA :

• Le taux de TVA à 17% passe à 16%.
• Le taux de TVA à 14% passe à 13%.
• Le taux de TVA à 8% passe à 7%.

• Le taux de TVA de 3% reste inchangé.

Cette mesure est provisoire donc les taux repasseront aux taux applicables en 2022 à partir du 1er Janvier 2024.

Pour plus d’informations : https://www.cc.lu/toute-linformation/actualites/detail/baisse-du-taux-de-tva-a-partir-du-1er-janvier-2023.

Que faire pour que mon logiciel de facturation prenne en compte ce changement de taux de TVA ?

Avec Flexina Facturation, vous n’avez rien à faire, les nouveaux taux de TVA ont étés ajoutés et les taux par défaut appliqués à vos clients et vos articles ont étés mis à jour.

Les nouvelles factures de 2023 prendront en compte automatique ce changement de taux de TVA.

Mais vous devez faire attention à la conversion de devis de 2022 en factures, pour les factures d’acomptes et les factures de soldes afin d’appliquer le bon taux de TVA en fonction de l’exigibilité, nous expliquons ce point ci-dessous.

Est-ce que je dois appliquer le taux réduits à toutes les factures émises à partir du 1er Janvier 2022 ?

Non, il faut faire très attention à l’exigibilité de la TVA qui est découplée du fait générateur : ce n’est pas parce que vous faîtes une facture en 2023 que les nouveaux taux de TVA réduits sont applicables.

Nous vous conseillons de lire la circulaire : https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/circulaires/tv/2022/20221201-circulaire-812.pdf et de prendre contact avec votre comptable et/ou votre fiduciaire pour vérifier ce point.

Il y a des exemples pour expliquer l’exigibilité de la TVA dans la circulaire :

Exemple 1 : travaux soumis au taux normal de TVA, achevés en novembre 2022

Si la facture est émise :

• le 9 décembre 2022 => Taux 17% la taxe devient exigible au 10 décembre 2022.
• le 19 décembre 2022 => Taux 17% la taxe devient exigible au 15 décembre 2022.
• le 4 janvier 2023 => Taux 17% la taxe devient exigible au 15 décembre 2022.

Exemple 2 : travaux soumis au taux normal de TVA, achevés en décembre 2022

Si la facture est émise :

• le 20 décembre 2022 => Taux 17% la taxe devient exigible au 20 décembre 2022.
• le 20 janvier 2023 => Taux 16% la taxe devient exigible au 15 janvier 2023.
• le 2 février 2023 => Taux 16% la taxe devient exigible au 15 janvier 2023.

Attention à l’exigibilité de la TVA pour les factures d’acomptes et le factures de solde.

Exemple 3 : travaux soumis au taux normal de TVA, commencés en 2022 et achevés en février 2023

Factures émises :

• le 18 octobre 2022 pour un acompte non encore encaissé => Taux 17% car la taxe devient exigible au 18 octobre 2022.
• le 2 décembre 2022 pour acompte encaissé le 24 novembre => Taux 17% car la taxe devient exigible au 24 novembre 2022.
• le 6 janvier 2023 pour acompte encaissé le 29 décembre => Taux 17 % car la taxe devient exigible au 29 décembre 2022.
• le 6 janvier 2023 pour un acompte non encore encaissé => Taux 16% car la taxe devient exigible au 6 janvier 2023 .
• le 27 mars 2023 pour le solde => taux 16% La taxe devient exigible au 15 mars 2023.

Comme vous pouvez le constater dans les exemples fournit dans la circulaire, ce n’est pas si simple, il faut absolument vérifier le taux à appliquer lorsque vous émettez des factures d’acomptes, des factures de soldes ou convertissez vos devis de l’année 2022.

Notre équipe est à votre disposition si vous avez la moindre question sur cette mesure provisoire.