Avec la réforme de la facturation électronique, deux acteurs entrent en jeu : la Plateforme Agréée (PA) et la Solution Compatible (SC). Leur rôle est complémentaire, mais bien distinct. Comprendre cette distinction est essentiel pour faire les bons choix.
Qu'est-ce qu'une Solution Compatible (SC) ?
Une Solution Compatible (SC), anciennement appelée OD (Opérateur de Dématérialisation), est votre logiciel de facturation ou de gestion commerciale. C'est l'outil dans lequel vous créez vos devis, vos factures, et gérez votre activité au quotidien.
La SC n'est pas enregistrée auprès de l'administration fiscale. Elle n'a pas de statut officiel au sens de la réforme. Son rôle est de préparer et formater vos factures, puis de les transmettre à une Plateforme Agréée qui, elle, se charge de tout le volet réglementaire.
Ce que la SC fait et ne fait pas
Ce que fait votre SC
- Création de devis, factures, avoirs
- Gestion de vos clients et fournisseurs
- Génération des factures dans les formats conformes (Factur-X, UBL 2.1, CII)
- Validation des données obligatoires (SIREN, TVA, catégorie d'opération, adresse de livraison...)
- Transmission de la facture à la PA
- Récupération des statuts de factures (envoyée, reçue, rejetée, payée)
- Suivi des paiements, relances, rapprochement bancaire
- Export comptable
Ce que la SC ne peut PAS faire
- Transmettre des factures directement à vos clients ou à leurs PA
- Envoyer des données fiscales à la DGFIP
- Effectuer le e-reporting directement auprès de l'administration
- Recevoir des factures pour le compte de votre entreprise
- Archiver légalement les factures (archivage à valeur probante)
Tout ce qui touche à la transmission réglementaire, au routage des factures et au reporting fiscal passe obligatoirement par une PA.
Le rôle de la PA : l'infrastructure réglementaire
La Plateforme Agréée (PA) est l'intermédiaire certifié par l'État. C'est elle qui :
- Reçoit les factures de votre SC
- Les transmet au destinataire (via le réseau Peppol ou une autre PA)
- Extrait et envoie les données fiscales à la DGFIP
- Gère le e-reporting (B2C, international)
- Archive les factures conformément aux exigences légales
- Gère l'annuaire des entreprises (qui utilise quelle PA)
En résumé : la SC est votre outil de travail au quotidien, la PA est l'infrastructure officielle qui assure la conformité réglementaire.
Comment la SC se connecte à la PA : la norme AFNOR
La norme XP Z12-013
L'AFNOR a publié un ensemble de normes expérimentales pour encadrer les échanges entre SC et PA :
- XP Z12-012 : les formats de factures et les messages de cycle de vie (Factur-X, UBL, CII)
- XP Z12-013 : l'API qui définit comment un système d'information (votre SC) se connecte à une PA
- XP Z12-014 : les cas d'usage B2B (36 scénarios couverts)
Concrètement, la norme XP Z12-013 définit la manière dont votre logiciel (SC) se connecte à une PA. C'est un standard commun : en théorie, toute SC conforme peut se connecter à toute PA qui implémente cette norme.
Point important : c'est la PA qui fournit les moyens techniques de connexion, pas la SC. C'est donc la PA qui décide quelles SC elle accepte et qui ouvre l'accès.
En pratique : PA partenaires et liberté de choix
Le partenariat SC / PA est contractuel
La norme AFNOR standardise l'interface technique. Mais la connexion entre une SC et une PA nécessite un partenariat commercial : intégration technique, tests en environnement de qualification, accord sur les conditions.
En pratique, chaque éditeur de SC établit des partenariats avec une ou plusieurs PA. Ce sont les PA partenaires de votre logiciel.
Deux modèles existent sur le marché
Modèle intégré : la SC inclut une PA de manière transparente. Vous ne voyez qu'un seul outil. C'est le modèle le plus simple pour les PME. C'est le modèle choisi par Flexina.
Modèle connecteur : la SC propose la connexion à plusieurs PA partenaires. Vous choisissez parmi les PA disponibles.
Et si vous avez déjà une PA ?
Si votre PA implémente la norme AFNOR (XP Z12-013) et qu'elle permet à des SC tierces de s'y connecter, il est techniquement possible d'utiliser votre SC préférée avec votre PA existante. Mais dans les faits, cela dépend de la politique d'ouverture de votre PA : c'est la PA qui décide quelles SC elle accepte, pas l'inverse.
La réglementation garantit votre liberté de choix de PA. Vous pouvez changer de PA à tout moment. Mais votre SC doit avoir un partenariat avec la PA que vous choisissez.
Pourquoi utiliser une SC plutôt que la PA directement ?
Beaucoup de PA proposent leur propre interface de facturation. Vous pourriez facturer directement sur le portail de votre PA. Mais :
- Vous perdez vos outils : votre CRM, votre planning, vos statistiques, votre rapprochement bancaire restent dans votre logiciel actuel
- Vous créez une dépendance : si vous changez de PA, vous changez aussi votre façon de travailler
- Vous doublez la saisie : facturer sur la PA et gérer votre activité sur un autre outil
Avec une SC, vous gardez votre logiciel habituel. La PA travaille en arrière-plan. Vous ne changez rien à vos habitudes.
Flexina : Solution Compatible pour la France
Flexina est une Solution Compatible (SC) pour la réforme française. Concrètement :
- Vous facturez dans Flexina comme d'habitude : devis, factures, avoirs, relances
- Flexina génère les formats conformes : Factur-X, UBL et CII
- Flexina vous propose des PA partenaires pour la transmission réglementaire
- Le e-invoicing et le e-reporting sont gérés via la PA, de manière transparente
- Certaines PA travaillent à ouvrir leur accès aux SC tierces via la norme AFNOR. Lorsque celles-ci permettront l'accès sans surcoût, Flexina pourra s'y connecter. En attendant, la connexion passe par notre PA partenaire intégrée
- Vous suivez les statuts de chaque facture en temps réel dans Flexina
Votre facturation reste dans Flexina. La conformité passe par la PA. Vous n'avez rien d'autre à gérer.
Testez gratuitement : www.myflexina.com/fr-fr/test-gratuit
