Le décret 2022-1299, en vigueur depuis le 7 octobre 2022, a introduit quatre mentions obligatoires sur les factures en France. Ces obligations s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et constituent un prérequis essentiel pour les entreprises françaises, notamment en vue de l'obligation de facturation électronique qui entre en vigueur progressivement à partir de 2026.
Cet article détaille ces quatre mentions et comment les mettre en place facilement avec le logiciel de facturation Flexina.
1. Le numéro d'identification de l'entreprise (SIRET/SIREN)
L'identifiant SIRET ou SIREN pour les clients professionnels français, ou un autre identifiant d'entreprise pour les clients hors Union Européenne, doit figurer sur vos factures.
2. La nature de l'opération
Chaque facture doit indiquer la nature de la vente : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (mixte).
3. L'adresse de livraison des biens
L'adresse de livraison des biens est obligatoire lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client.
4. La mention du paiement de la TVA sur les débits
Si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits, cette information doit figurer sur vos factures.
Récapitulatif
Les quatre mentions obligatoires introduites par le décret 2022-1299 sont :
- Le SIRET / SIREN / identifiant pour les clients professionnels.
- La nature de l'opération : prestation de services, livraison de biens, mixte.
- L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La mention du paiement de la TVA sur les débits.
Ces mentions sont d'autant plus importantes qu'elles constituent un socle pour la facturation électronique obligatoire qui se déploie progressivement en France depuis 2026. Flexina prend en charge l'ensemble de ces obligations pour vous permettre de facturer en toute conformité.
Pour consulter le décret, rendez-vous sur Légifrance.
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