Nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Le décret 2022-1299 relatif à la généralisation de la facturation électronique en France est paru le 7 octobre 2022. Bien qu'il concerne essentiellement la réforme sur la facturation électronique, il a introduit quatre nouvelles mentions obligatoires à afficher dès à présent sur vos factures en France.

Cet article va vous expliquer quelles sont ces nouvelles mentions obligatoires et comment les mettre en place facilement avec le logiciel de facturation Flexina.

Le numéro d’identification de l’entreprise pour les clients professionnels.

L'identifiant Siret ou Siren pour les clients professionnels français ou un autre identifiant d’entreprise pour les clients hors Union Européenne est devenu une mention obligatoire à afficher sur vos factures.

Si vous n'avez pas déjà configuré l'affichage de cette information sur vos documents : pas d'inquiétude, le logiciel Flexina l'ajoutera automatiquement.

Mention de la nature de l’opération

Désormais, il faudra indiquer sur vos factures la nature de la vente : livraisons de biens ou prestation de services ou les deux.

Notre logiciel de facturation a été adapté pour vous permettre de saisir et d’afficher cette nouvelle mention obligatoire

Adresse de livraison des biens

L’adresse de livraison des biens est devenu une mention obligatoire si elle est différente de l’adresse de facturation de votre client

Si vous n’avez pas configuré votre modèle pour afficher cette information, une nouvelle option est disponible dans la configuration pour afficher cette mention automatiquement.

Mention du paiement de la taxe sur les débits.

Si votre entreprise a opté pour l'option de paiement de la tva sur les débits, vous devez désormais l’indiquer sur vos factures.

Si vous avez déjà renseigné cette information dans les informations de votre entreprise du logiciel : cette mention sera ajoutée automatiquement.

Récapitulatif des 4 nouvelles mentions obligatoires

Dans un décret concernant la facturation électronique paru ce 7 octobre 2022 : quatre nouvelles mentions obligatoires à afficher sur vos factures ont étés introduites :

Le Siret / Siren / Identifiant pour les clients professionnels.
L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation.
La nature de l’opération : prestation de services, livraison de biens, mixte.
La mention du paiement de la taxe sur le débit.

Une mise à jour du logiciel Flexina a été installée pour vous aider à répondre à ces nouvelles obligations légales de manière facile et sans devoir changer vos modèles d’impression.

Nous avons tout fait pour rendre cette nouvelle obligation facile à mettre en place sur Flexina et ainsi minimiser son impact sur votre travail quotidien.

Si vous avez des questions par rapport à ces nouvelles mentions légales, n’hésitez pas à nous contacter.

Non ce n'est pas une blague, nous avons dû travailler dur ces derniers jours pour vous permettre de facturer en toute légalité, si vous désirez lire le décret il est disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046383413