Conditions d'utilisation et politique de confidentialité - Flexina Signature

1. Présentation du service

Flexina Signature est un module de signature électronique intégré au logiciel Flexina. Il permet aux clients de Flexina (ci-après dénommés "demandeurs") d'envoyer leurs devis, bons de commandes, bons de livraisons à leurs propres clients (ci-après dénommés "signataires") pour signature électronique.

2. Rôle et non-responsabilité de Flexina

Flexina agit uniquement en tant que fournisseur de la solution technique de signature électronique. Flexina n'intervient en aucun cas dans la relation entre le demandeur et le signataire, et n'est en aucun cas responsable de la légalité ou de la validité de la signature électronique dans le contexte spécifique de leur relation commerciale.

Flexina décline toute responsabilité financière liée à l'utilisation de son service. L'utilisation de Flexina Signature ne constitue en aucun cas une garantie de validité juridique des documents signés. Flexina ne fournit aucun conseil juridique et ne peut être tenu responsable des conséquences légales, commerciales ou financières découlant de l'utilisation du service.

3. Responsabilités des utilisateurs

3.1 Responsabilités du demandeur

Le demandeur est seul responsable de :

3.2 Responsabilités du signataire

Le signataire est responsable de :

4. Collecte et traitement des données

4.1 Données collectées et processus de signature

Dans le cadre du processus de signature, les informations suivantes sont collectées et traitées :

4.2 Conservation et transmission des données

4.3 Responsabilité de conservation

Le signataire et le demandeur sont seuls responsables de la conservation de l'email contenant le document signé et sa piste d'audit. Sans cet email, la preuve de la signature via Flexina Signature ne peut être établie.

5. Sécurité des communications

Flexina met en place plusieurs mesures pour assurer la sécurité des communications :

Ces mesures visent à protéger l'intégrité et la confidentialité du processus de signature électronique. Cependant, Flexina ne peut garantir une sécurité absolue et les utilisateurs acceptent les risques inhérents à la transmission de données sur Internet.

6. Limites de responsabilité

Flexina ne peut être tenu responsable :

La responsabilité de Flexina, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes payées par le demandeur pour l'utilisation du service Flexina Signature au cours des 3 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

7. Conformité réglementaire et eIDAS

7.1 Conformité eIDAS pour les signatures simples

La signature électronique fournie par Flexina Signature est conforme au règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) pour les signatures électroniques simples uniquement. Il est important de comprendre les différents types de signatures électroniques selon eIDAS :

7.2 Rôle de Flexina dans le cadre des signatures simples

Le but de Flexina Signature est d'aider à la création et à la gestion des preuves associées aux signatures électroniques simples. Spécifiquement :

7.3 Valeur juridique et limitations

Dans le contexte d'eIDAS :

8. Conseil juridique

Il est fortement recommandé aux demandeurs et aux signataires de consulter leurs propres conseils juridiques pour évaluer la pertinence et la validité de l'utilisation de la signature électronique dans le cadre de leur relation commerciale spécifique.

9. Modifications des conditions

Flexina se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation et politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs et devront les accepter pour continuer à utiliser le service.

10. Informations sur la société

Flexina Signature est un service fourni par :

FLEXINA SRL

Boulevard de la Sauvenière 144

4000 Liège

Belgique

Numéro d'entreprise (TVA) : BE 0895.193.994

E-mail : info@flexina.co

Site web : www.myflexina.com

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions ou l'utilisation de Flexina Signature, veuillez contacter notre service client à l'adresse suivante : info@flexina.co.

12. Acceptation des risques

En utilisant Flexina Signature, vous reconnaissez et acceptez expressément tous les risques associés à l'utilisation de la signature électronique et déchargez Flexina de toute responsabilité, y compris financière, liée à ces risques. Vous comprenez que l'utilisation de ce service se fait à vos propres risques et que Flexina ne peut garantir la validité légale des signatures dans tous les contextes.

En utilisant Flexina Signature, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et politique de confidentialité.

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Témoignages clients

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TWOSEVEN SRL - SECURITY, NETWORK & ELECTRICAL
Fidèle à FLEXINA depuis toujours, un véritable plaisir et un outil très performant au quotidien. Nous avions essayé de nombreux logiciels de facturation différents et aucun d'eux ne proposait une telle latitude de paramétrage et personnalisations. On peut également compter sur un service technique extrêmement efficace et réactif, ce qui rend chaque manipulation très fluide.Un must have pour tous les indépendants et les entreprises qui veulent un outils all-in-one sans aucun tracas. Merci à toute l'équipe!
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Led Tech Pro
J’utilise Flexina depuis 13 ans, c'est un excellent logiciel de facturation qui est complet (devis, bon de commande, bon de livraison, facture…). Il est simple d’utilisation, avec son application et le Cloud, il permet d’avoir accès aux documents depuis n’importe où et avec n’importe quel appareil. Des mises à jour régulières dont le paiement avec QR code est très pratique. Je recommande vivement cette solution de facturation.
Ugo Genestout
IMPRIMERIE IXTHUS
Je prends cette plume numérique pour dire que je trouve que Flexina est une société qui se bats d'arrache-pied pour nous satisfaire, qui plus est, avec une excellente équipe derrière, disponible, à l'écoute, et surtout réactive ! Rien à redire, j'utilise Flexina tous les jours, même le week-end, et ça fonctionne nickel ! 100 % conseillé.
Guillaume LEDUC
SCHALLER
Depuis que j'utilise Flexina, ma vie a changé. Tout est plus facile, ils se mettent à jour très régulièrement. Ils répondent toujours au téléphone, ils sont vraiment super réactif ! Merci
Albane SCHALLER
PASTITALIA
Je cherchais un programme en ligne, j'ai trouvé flexina qui a résolu tous mes problèmes, simple et rapide et le support toujours disponible, je le recommande vivement en Suisse.
Sergio Scalirò
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On utilise Flexina pour faire nos factures et nos devis depuis maintenant plusieurs années, c’est un logiciel de facturation vraiment complet et facile à utiliser. Nous sommes très satisfait du service et du contact humain avec les membres de l’équipe Flexina qui est toujours disponible pour nous conseiller.
Guillaume LEDUC
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Cela fait depuis 2016 que j'utilise Flexina, le soft est super simple et très pratique. Bonne continuation à toute l’équipe.
Jonathan Flasschoen
Casa&Co
Cela fait des années que nous utilisons Flexina. Très facile d'utilisation et très facile à manier. Nous le recommandons.
CENGIZ GURSOY
ECHO-VERT PYRENEES OCEAN
Flexina, logiciel au top adapté à la pme à l'ordinateur comme au smartphone. logiciel simple répond aux besoins de l'entreprise
Katia Goursaud