Logiciel de facturation obligatoire, conforme, certifié, anti-fraude à la TVA, c'est quoi ?

Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié en France ?

Non, jusqu’à la réforme sur la facturation électronique, vous pouvez utiliser un facturier papier.

Mais si vous êtes assujettis à la TVA et que vous utilisez un logiciel pour faire vos factures et surtout si vous faîtes des factures à des particuliers ou des non assujettis à la TVA, vous devez utiliser un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude à la TVA.

Si vous n'êtes pas assujettis à la TVA ou que vous facturez uniquement à des professionnels, vous n'avez pas besoin d'un certificat de conformité pour la loi de lutte contre la fraude à la TVA mais vous ne pouvez pas utiliser un logiciel permissif et devez respecter d'autres obligations légales : piste d'audit fiable, mentions obligatoires... et bientôt l'e-facturation.

C’est quoi la certifications NF525 ?

Pourquoi Flexina a choisi de se faire certifier et être conforme en France ?

Les certifications sont un gage de tranquillité pour nos utilisateurs, elles permettent d’assurer que le logiciel réponds aux normes de facturation et qu’il prendra en compte les évolutions légales en France car elles sont fréquentes et nombreuses : e-facturation, e-reporting, nouvelles mentions obligatoires sur les factures...

Pourquoi est-ce risqué de ne pas utiliser un logiciel certifié ?

En cas d’utilisation d’un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L-80 du livre des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes:

• Une amende de 7500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7500€ d’amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.
• L’utilisateur devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non- conformes plus une pénalité de 80% pour manœuvre frauduleuse.
• Pour l’éditeur ou l’intégrateur, l’amende est de 15% du chiffre d’affaire et la solidarité des paiements mis à la charge de l’utilisateur.

Pour plus d’infos sur l’obligation des logiciels de facturation certifiés et des sanctions : https://www.infocert.org/wp-content/uploads/2022/01/INFOCERT_NF525_2022.pdf

Est-ce dangereux d’utiliser un logiciel qui se dit conforme mais qui n’a pas de certification ?

Oui car c’est l’utilisateur qui est responsable de l’utilisation d’un logiciel non conforme et des conséquences de l’utilisation d’un logiciel permissif pour son entreprise.

Comme les certifications sont difficiles à obtenir et coûtent des milliers d’euros chaque année, beaucoup d’éditeurs font courir un risque à leurs utilisateurs en s’autoproclamant conforme ou certifié ou attesté ou agrée avec de faux logos sur leurs sites internet afin de renforcer leur crédibilité.

Mais les normes françaises sont tellement complexes que très peu d’entre eux sont vraiment conformes : si le logiciel permet de modifier ou de supprimer une facture validée, modifier la numérotation des factures, n’a pas une fonction pour exporter vos archives fiscales... cette solution de facturation n’est pas conforme et l’utilisation de ce type de logiciel de facturation est un risque pour votre entreprise.

Si je facture uniquement aux professionnels ou que je ne suis pas assujettis à la TVA dois-je obligatoirement utiliser un logiciel de facturation conforme ?

Il n’y a malheureusement pas que la loi anti-fraude à la TVA qui s’applique en France, il y a notamment la piste d’audit fiable, la génération d’archives fiscales, l’interdiction de modifier une facture sans passer par un avoir, le respect des mentions obligatoires, l’interdiction d’utiliser un logiciel dit permissif ou frauduleux… et d’ici peu l’e-reporting et la facturation électronique.