Comment s’y retrouver dans l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation en France ?

Si vous effectuez une simple recherche sur Internet, vous allez tomber sur pleins de concurrents qui ne sont pas certifiés et conformes avec la facturation en France mais qui jouent sur les mots.

Pour y voir plus clair, cet article va vous expliquer pourquoi c'est obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation conforme en France, qu'il n'y a pas que la législation anti-fraude qui est applicable aux logiciels de facturation et les avantages d'un logiciel de facturation 100% conforme qui a obtenu une vrai certification par un organisme indépendant.

Comment ne pas me faire tromper par un éditeur soit disant conforme, aux normes, homologué, obligatoire, anti-fraude ?

Si le logiciel de facturation n’est pas certifié AFNOR NF525 / NF203 ou LNE, il n’est pas certifié du tout et sa conformité n’a pas été vérifiée par un organisme indépendant et accrédité par l’administration française.

Attention, si l'éditeur utilise des termes proches de logiciel de facturation certifié : logiciel de facturation obligatoire, logiciel de facturation aux normes, logiciel de facturation homologué, logiciel de facturation attesté, logiciel de facturation conforme, logiciel de facturation obligatoire bofip, logiciel de facturation anti-fraude... cela ne veut absolument rien dire et cela montre simplement que l’éditeur n’a pas réussi la certification et comme il incombe à l'utilisateur de s’équiper d’un logiciel conforme et pas à l'éditeur : il se décharge de cette responsabilité et joue sur les mots à vos risques et périls.

Est-ce obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation conforme et certifié en France ?

Pourquoi la loi anti-fraude à la TVA pour les logiciels de facturation ?

Les caisses enregistreuses ne sont pas les seuls systèmes concernés par la loi anti-fraude : Bercy précise qu’un logiciel ou système de caisse est un système informatique qui permet d’enregistrer les données qui participent directement ou indirectement à une transaction, sur une vente ou une prestation de service. Pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

Qu’est-ce que la loi anti-fraude impose et quelles sont les sanctions ?

Depuis le 1er Janvier 2018 tout assujetti à la TVA qui fait usage d’un logiciel qui dispose d’une fonctionnalité de caisse doit se soumettre aux dispositions de l’article 88 de la loi " anti-fraude à la TVA ".

Cette législation impose d’utiliser un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale et que vous disposiez en cas de contrôle d’un certificat de conformité de l’éditeur.

Une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. (cette amende sera répété jusqu’à la mise en conformité). L’utilisateur du logiciel devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non-conformes plus une pénalité de 80% pour manœuvre frauduleuse.

Si je facture uniquement aux professionnels ou que je ne suis pas assujettis à la TVA dois-je obligatoirement utiliser un logiciel de facturation conforme ?

Vous avez toujours la possibilité d’utiliser une comptabilité et une facturation entièrement papier en France mais si vous utilisez un logiciel, vous devez obligatoirement utiliser un logiciel de facturation conforme.

Il n’y a malheureusement pas que la loi anti-fraude à la TVA qui s’applique en France, il y a notamment la piste d’audit fiable, la génération d’archives fiscales, l’interdiction de modifier une facture sans passer par un avoir, le respect des mentions obligatoires, l’interdiction d’utiliser un logiciel dit permissif ou frauduleux… et d’ici peu l’e-reporting et la facturation électronique.

Pourquoi choisir un logiciel de facturation qui a obtenu les certifications NF203 et NF525 ?

Cela vous garantit en plus d’utiliser un logiciel 100% conforme à la loi anti-fraude : d’utiliser un logiciel de facturation qui répond vraiment aux normes françaises en matière de gestion commerciale.

Les certifications NF sont très difficiles à obtenir et doivent être repassées chaque année ou à chaque changement majeur du logiciel, ce ne sont pas des certifications bidons qu’ils suffit de payer, tout est contrôlé : qualité du logiciel, sécurité, processus de développements, évolutions légales, support utilisateur...

C'est aussi un gage de tranquillité par rapport aux évolutions des obligations légales, plus besoin de vous prendre la tête par rapport aux nouvelles législations (e-reporting, e-facturation…), les éditeurs certifiés et les organismes certificateurs se chargent d’analyser ces nouveautés et de les mettre en place pour vous.

Logiciel de facturation certifié, conforme, attesté, agrée aux normes